I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Les architectes, les ingénieurs mécaniques, les ingénieurs électriques, les ingénieurs civils et structure, les coordonnateurs de discipline en architecture, en mécanique et en électricité sont autorisés à signer:

1°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 10 000 $;

2°  les contrats de services autres que professionnels d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 879-2011, a. 20.